Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS380 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur habilitation »,
les mots :
« l’entrée en vigueur du présent titre ».
Exposé sommaire :
Correction d’une erreur de rédaction.
Les signataires de la proposition de loi entendent ouvrir aux territoires qui remplissent les conditions la possibilité de présenter leur candidature pendant trois ans à compter du début de cette deuxième phase de l’expérimentation.
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