Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS386 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, les dix territoires mentionnés au II de l’article 4 de la présente loi sont habilités de droit pour mener l’expérimentation. Ils veillent à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au cahier des charges mentionné au même alinéa. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à deux modifications.
Alors que l'alinéa 3 du présent article évoque les « conditions d'habilitation définies dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre en charge de l'emploi », l'alinéa 5 se réfère de manière inappropriée à un décret en Conseil d'Etat ; ce n'est pas cohérent. Surtout, soumettre à nouveau les territoires en question à l'exigence de remplir les conditions du cahier des charges contrevient au souci de sécuriser leur passage à la deuxième phase de l'expérimentation. Il convient donc de supprimer cette réserve (« sous réserve de toujours satisfaire les conditions d’habilitation définies dans un cahier des charges etc. »). Ils veilleront simplement à prendre les mesures éventuellement nécessaires à leur conformité au nouveau cahier des charges si, pour tenir compte de l'expérience de la première phase, celui-ci diffère du précédent.
D'autre part, l'alinéa ainsi corrigé trouve plus logiquement sa place après l'alinéa 3.
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