Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS387 (Adopté)
Publié le 8 septembre 2020 par : Mme Verdier-Jouclas.
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Apprécie l’éligibilité, au regard des conditions posées au VI du présent article, des personnes dont l’embauche est envisagée par les entreprises conventionnées ; »
Exposé sommaire :
Parallèlement à la suppression de l’avis du service public de l’emploi, il convient de confier la responsabilité d’apprécier l’éligibilité des personnes recrutées par les EBE au comité local.
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