Inclusion dans l'emploi par l'activité économique — Texte n° 3109
Amendement N° AS79 (Retiré)
Publié le 8 septembre 2020 par : M. Cordier.
Compléter la deuxième phrase l’alinéa 9 par les mots :
« de même que les présidents des collectivités territoriales engagées dans le dispositif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que les présidents des collectivités territoriales financièrement engagées dans le dispositif seront bien destinataires destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
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