Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant — Texte n° 3115
Sous-Amendement N° 9 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 25 juin 2020 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 3115 sur la proposition de loi de M. Gilles Lurton et plusieurs de ses collègues visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (1160).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir, comme actuellement, que la prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret, l’amendement n°6 ayant pour effet de supprimer ce renvoi au décret de la date de versement de la prime à l’adoption (prime qui continuera à être versée au plus tard le deuxième mois qui suit l'arrivée des enfants au foyer des adoptants).
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