Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 43 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 19 juin 2020 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3116
Article 1er
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une probabilité très élevée »
les mots :
« un risque élevé ».
Exposé sommaire :
Un risque est plus facilement définissable qu’une probabilité. Il convient de revenir à l’écriture initiale de la proposition de loi.
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