Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Rossi, M. Renson, Mme Muschotti.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« ordonner »
insérer les mots :
« par décision spécialement motivée au regard de ces éléments ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de répondre à une suggestion émise par le Conseil d'Etat, à savoir que la décision de la juridiction prise sur les réquisitions du procureur soit spécialement motivée au regard des éléments circonstanciés tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée. Cette décision éclairera ainsi sur la nécessité des mesures ainsi ordonnées.
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