Mesures de sureté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes — Texte n° 3116
Amendement N° 72 (Adopté)
(1 amendement identique : 75 )
Sous-amendements associés : 76 77
Publié le 22 juin 2020 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de loi N° 3116
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le 8° de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 8° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure et sous réserve de l’accord de la personne, être placé sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, la limite visée au 5° est fixée à une fois par semaine. Il est mis fin au placement sous surveillance électronique mobile en cas de dysfonctionnement temporaire du dispositif ou sur demande de l’intéressé ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit la possibilité de proposer à la personne concernée un placement sous surveillance électronique mobile. En cas d'acceptation, l'obligation de présentation auprès des services de police ou de gendarmerie, est réduite à une fois par semaine au lieu de trois.
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