Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 57 (Retiré avant séance)

Ce sous-amendement vise à supprimer la limitation de la durée de l’obligation de pointage à 30 mois ou 5 ans lorsque les faits commis par le condamné constituent un crime ou un délit puni de 10 ans d’emprisonnement si celui-ci accepte son placement sous surveillance électronique mobile.

En effet, ce placement sous bracelet électronique ne saurait permettre l’octroi d’un traitement de faveur une fois celui-ci terminé, compte-tenu de la durée des mesures de sûreté qui serait bien trop réduite par rapport à la gravité des faits dont il est question. Il n’est en effet pas à exclure qu’un condamné pour infraction terroriste accepte son placement sous bracelet électronique afin de réduire la durée maximale des obligations connexes, et passe à l’acte une fois le délai d’application de ces mesures dépassé.

Ce sous-amendement prévoit donc de laisser une alternative au condamné, entre l’obligation de pointage pouvant aller jusqu’à 5 fois par semaine ou le placement sous bracelet électronique, si le juge estime cette mesure nécessaire compte-tenu du danger pour la société que représente la personne concernée.