Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3118
Amendement N° 135 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Cordier.
Proposition de loi N° 3118 sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le fait que le directeur dispose d'un emploi fonctionnel implique que l'autorité le nomme à sa discrétion et normalement pour une durée déterminée renouvelable une fois, avec obligation de mobilité. De plus, ces emplois fonctionnels sont révocables sur décision unilatérale de l'autorité, ce qui risquerait de déstabiliser les équipes.
Même si en commission il a été précisé que cet emploi fonctionnel n’emporte pas d’obligation de mobilité et n'est pas attribué pour une durée déterminée, le dispositif est juridiquement fragile et contestable. Il est donc proposé de supprimer cet alinéa.
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