Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3118
Amendement N° 155 (Retiré avant séance)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3118 sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951).
Après l'article 6
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un statut de directeur d’école qui précise les pouvoirs et missions de ce dernier ainsi que les différentes voies de recrutement possibles.
Exposé sommaire :
La création d'un statut de directeur d'école appartient au pouvoir réglementaire, il ne revient normalement pas au Parlement de légiférer sur ce point. En revanche, il lui appartient de demander au Gouvernement de se saisir de cette question. Tel est l’objet de cette demande de rapport.
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