Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3118
Sous-Amendement N° 241 à l'amendement N° 233 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3118 sur la proposition de loi de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues créant la fonction de directeur d’école (2951).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Substituer aux mots :
« et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives »
les mots :
« peut, dans le cadre de ses compétences ».
Exposé sommaire :
Il est souhaitable d'inscrire dans la loi l'assistance administrative et matérielle des directeurs d'école.
Celle-ci ne doit cependant pas être à la charge des communes ou des groupements de communes sous peine d'un risque important de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées.
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