Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3122
Amendement N° CL4 (Adopté)
Publié le 25 juin 2020 par : Mme Guévenoux.
Projet de loi N° 3122 modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions peut, dans ce cadre, être ordonnée lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à combler une lacune du texte adopté par le Sénat concernant le maintien de la fermeture de certains établissements, tels que les discothèques ou les foires, qui n’ont pas vocation à rouvrir dès le 11 juillet compte-tenu de la situation sanitaire encore fragile dans le pays.
En effet, dans la mesure où la mise en œuvre des mesures barrières n’est pas possible dans ces établissements, il convient de maintenir leur fermeture afin de limiter les risques de reprise épidémique.
Il est également nécessaire d’anticiper la réactivation du virus dans certaines zones très localisées.
Sur ces fondements, le Premier ministre pourra continuer d’ordonner la fermeture provisoire de certains établissements.
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