Sortie de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3135
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 3135 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ».
Exposé sommaire :
Alors même que ce projet de loi est sensé organiser la sortie de l'état d'urgence sanitaire, le fait de vouloir prétendre interdire la circulation de personnes et de véhicules porte gravement atteinte à la liberté des Français.
Que le Gouvernement veuille réglementer la circulation en cas de nouvelle vague, c'est une chose. Qu'il veuille à nouveau interdire la circulation en est une autre contraire à l'état de droit.
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