Publié le 27 novembre 2017 par : M. Warsmann.
Le second alinéa de l'article 1158 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016‑131 du 10 février 2016, est supprimé.
Cet amendement supprime le principe selon lequel le silence du représenté devrait valoir acceptation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.