Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Texte n° 315

Amendement N° CL29 (Adopté)

Publié le 28 novembre 2017 par : M. Houlié.

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Rédiger ainsi l'alinéa 5 :

« Art. L. 211‑40‑1. – L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L 211‑1 du présent code. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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