Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL125 (Irrecevable)
Publié le 28 avril 2021 par : Mme Meunier.
l'alinéa 15 est ainsi modifié :
" À leur demande, le service départemental d’incendie et de secours rembourse quelle que soit la taille de la collectivité ou l'établissement public d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de généraliser la prise en charge financière par le SDIS quelle que soit la taille de la collectivité ou l'établissement public d'emploi des sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, ou militaires.
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