Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL143 (Irrecevable)
Publié le 3 mai 2021 par : M. Blanchet.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 30
« Le sapeur-pompier volontaire qui fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire doit en informer son autorité hiérarchique. »
Exposé sommaire :
Les sapeurs-pompiers volontaires sont exclus du champ d'application de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983. Il est pourtant peu compréhensif que l'autorité qui emploie un volontaire pour des opérations de secours, nécessitant donc une grande confiance, n'ait pas connaissance des condamnations de celui-ci, le cas échéant.
De plus, dans le cas où un problème surviendrait à cause d'une telle personne, la réputation de l'institution serait alors atteinte et il apparaitrait incompréhensible au yeux du public que personne ne l'ait averti de ce fait.
Enfin, les sapeurs-pompiers professionnels sont, eux, soumis à une telle obligation de déclaration. Il y a donc rupture d'égalité.
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