Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL15 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2021 par : M. Cinieri.
I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 45 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels déclarés aptes par le jury » sont supprimés. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l’article 53 de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pour ouvrir le bénéfice au congé spécial en cas de fin de détachement sur emploi fonctionnel DDSIS et DDASIS et à modifier l’article 45 de la même loi pour supprimer la référence aux élèves-lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
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