Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL16 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2021 par : M. Cinieri.
I-Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé:
IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiatement supérieur. Ils peuvent également bénéficier d’une intégration directe dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, dans des conditions comparables avec leur situation professionnelle. »
II- En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au chiffre :"IV" le chiffre :"V".
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir, par souci d’équité, des mesures similaires pour les SPV non- fonctionnaires qui sont pour l'instant exclus des mesures envisagées au titre de la promotion pour acte de bravoure, et une possibilité d’intégration directe en qualité de SPP.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.