Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL17 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2021 par : M. Cinieri.
L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur encontre ou d’un acte d’agression survenu en relation directe avec leurs fonctions ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser au regard des autres situations concernées, la reconnaissance de la qualité de pupille de la Nation accordées aux enfants de sapeurs- pompiers et ainsi ne pas restreindre cette mesure aux seules opérations de secours déclenchées en cas crise majeure. Il propose également de veiller à préserver le rôle et les prestations de l’ODP et à étendre le dispositif aux enfants de personnels administratifs, techniques et spécialisés décédés dans le cadre de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile.
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