Amendement N° CL172 (Irrecevable)

S’il est légitime d’accorder une gratification pour les SPV fonctionnaires qui se sont distingués ou ont été grièvement blessés dans l’exercice de leurs fonctions, il apparaît légitime que les SPV non fonctionnaires puissent bénéficier d’une gratification lorsqu’ils ont accompli les mêmes actes. Le présent amendement propose notamment une intégration dans la fonction publique territoriale lorsque par exemple le SPV grièvement blessé est handicapé pour exercer son métier initial. Bien entendu, une telle intégration serait subordonnée à l’accomplissement d’une obligation de formation, comme il est prévu pour les fonctionnaires dans le présent article.