Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL200 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Verdier-Jouclas.
Les mots « communes de moins de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots « collectivités territoriales qui les emploient ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa vise à basculer la prise en charge de la protection sociale des volontaires dans le secteur public vers les Services d'Incendie et de Secours.
L'un des objectifs énoncés par cette mesure est d'alléger les finances des plus petites collectivités territoriales. En ce sens, la limitation aux seules communes de moins de 10 000 habitants fait sens.
Toutefois, la prise en charge de ces frais par les SIS eux-mêmes vise également à faciliter l'engagement des pompiers volontaires et à améliorer le regard que portent les employeurs civils sur cet engagement de leurs fonctionnaires.
En ce sens, une extension de cette mesure à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux mérite d'être envisagée, comme le propose cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn.
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