Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL324 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2021 par : M. Larrivé.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, insérer l'article suivant :
"Article 15-1 A-... - Par dérogation aux articles 14 et 15, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal."
Exposé sommaire :
L'allocation de vétérance versée aux sapeurs-pompiers volontaires doit être financée, aux termes de la loi actuelle, par des contributions des autorités d'emplois.
Lorsqu'il s'agit de corps communaux, en activité ou éteints, ce sont donc les communes qui doivent financer cette allocation - y compris lorsqu'il s'agit de villages disposant de moyens très limités.
Il convient de permettre aux SDIS qui le souhaitent de financer directement les allocations de vétérance versées aux sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux.
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