Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162

Amendement N° CL33 (Tombe)

(4 amendements identiques : CL141 CL307 CL521 CL107 )

Publié le 18 avril 2021 par : M. Cinieri.

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I. – Substituer aux mots :

« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »

les mots :

« civil ou militaire ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que cette disposition s'applique à l’ensemble des sapeurs-pompiers, civils et militaires.
Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a jamais été fini - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de SP.

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