Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL362 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Dubré-Chirat.
L'article 26 est réécrit de la manière suivante :
"La cotisation des professionnels de santé s'engageant comme sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet d'une négociation avec l'employeur (Service départemental d'incendie et de secours local) pour une prise en charge de tout ou partie de la somme. "
Exposé sommaire :
Les professionnels de santé s’engageant comme sapeur-pompier volontaires doivent cotiser à leurs ordres respectifs pour des questions de sécurité, de protection et de responsabilité, notamment concernant la formation ou pour certifier la qualification des personnes.
Cet amendement propose que des négociations soient menées avec le SDIS local pour que celui-ci prenne en charge la globalité ou une partie de la cotisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.