Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL381 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Louis.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 742‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces dispositions sont applicables au bataillon de marins-pompiers de Marseille. » »
Exposé sommaire :
Le Bataillon des marins-pompiers de Marseille, dans une toute naturelle coopération et solidarité, prête régulièrement main forte aux sapeurs-pompiers des autres département. Il s’agit de prêts humains et matériels.
Cependant, en l’état actuel de la loi, le BMPM prétendre à un remboursement des frais engagés.
Dans un souci d’équité, il convient d’étendre au BMPM les possibilités de remboursement des interventions de cette unité́ au profit de départements extérieurs à celui des Bouches du Rhône.
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