Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL387 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
I – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la sur-cotisation retraite des sapeurs-pompiers professionnels.
A l'occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le Gouvernement a introduit par voie d’amendement, en première lecture à l’Assemblée nationale, la suppression de la part patronale de cette charge sociale.
Pour autant, il convient de supprimer également la part salariale de cette sur-cotisation qui aurait dû être supprimée dès 2003.
Tel est l'objet de cet amendement.
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