Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL392 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Louis.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 14
Le chapitre III du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du II de l’article L. 2513‑3, les mots : « Port autonome » sont remplacés par les mots : « Grand Port Maritime » ;
2° L’article L. 2513‑4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « quartiers-maîtres et marins appartenant au bataillon des marins-pompiers et aux services qui lui sont adjoints sont déterminées par les règlements applicables aux divers corps de la marine » sont remplacés par les mots : « les quartiers-maîtres et les marins affectés ou mis pour emploi au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont déterminées par les règlements applicables au personnel » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « de la commune de Marseille » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 2513‑5, les mots : « et des services » sont supprimés ;
4° À l’article L. 2513‑6, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi est l’occasion de corriger un certain nombre d’erreurs ou d’imprécisions dans les textes relatifs au BMPM tels qu’ils sont issus des lois de modernisation de la sécurité civile de 2004 et MAPTAM de 2014.
La première correction s’aligne avec ce qui a été fait dans le Code des transports dans lequel « Port autonome » a été remplacé par « Grand Port Maritime ».
La deuxième et troisième corrections sont des corrections purement rédactionnelles.
La quatrième correction vise à préciser à quelle participation de l’article L. 2513-5 se réfère l’article L. 2513-6. En effet, dans l’article L. 2513-5, on parle à la fois de la participation de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et de la participation du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
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