Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL4 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 21
L’article L. 241‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Aux bénévoles de la Société nationale de sauvetage en mer victimes d’un accident ou atteints d’une maladie contractée en service ou à l’occasion d’un service. »
Exposé sommaire :
A ce jour, un membre de la SNSM blessé lors d’une opération de sauvetage de remorquage d’un bateau en panne moteur par exemple ne prétendre à une pension. La SNSM remplit quasiment seule les missions de secours en mer sur l’ensemble de notre territoire marin : il est donc normal que ses membres soient reconnus et protégés au même titre que les sapeurs-pompiers. Ils doivent ainsi pouvoir en bénéficier, même si les faits ne se produisent pas dans le cadre d'une opération de "personne en danger”.
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