Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL403 (Retiré)
(1 amendement identique : CL289 )
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Substituer aux alinéas 6 à 8 les six alinéas suivants :
« 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé :
« « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ;
« « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ;
« « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ;
« « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs‑pompiers. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître les personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) comme partie intégrante des corps départementaux.
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