Amendement N° CL426 (Irrecevable)

I- A l'alinéa 2, supprimer les mots: "et 19".
II- Substituer aux alinéas 14 et 15 des alinéas ainsi rédigés:
2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. »
III- Après l'alinéa 15, ajouter les deux alinéas suivants :
1- L’article 8-1 de La loi n° 91 1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services territoriaux d’incendie et de secours visés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales exercent les compétences conférées par la présente section au service départemental d'incendie et de secours. »
2- Le premier alinéa de l’article 20 de la même loi est supprimé.