Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162

Amendement N° CL434 (Irrecevable)

Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L’article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé :
I- Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités au sein des services d’incendie et de secours sont des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions de la Sixième partie du code du travail relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
II- Ces formations sont de plein droit éligibles au compte personnel de formation, prévu au Chapitre III du Titre II du Livre III Sixième partie du même code.
III- Elles sont prises en compte au titre des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique.
IV. La certification et l’inscription de l’ensemble des formations de sapeurs-pompiers au répertoire national des certifications professionnelles intervient au plus tard le 31 juillet 2022.

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit l'inscription de plein droit des formations des sapeurs-pompiers volontaires dans la formation professionnelle continue des salariés. Cet amendement prévoit également leur éligibilité au compte personnel de formation ainsi que leur inscription rapide au répertoire national des certifications professionnelles.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.