Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL446 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le plan intercommunal de coopération pour la sauvegarde des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des Métropoles à statut particulier et de la Métropole de Lyon fait l’objet d’une délibération de l’assemblée délibérante ainsi que d’un rapport annuel. »
Exposé sommaire :
cet amendement vise à souligner, dans la dénomination de l’outil, l’objectif de moyens assigné aux EPCI afin de ne pas déresponsabiliser les Maires.
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