Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL48 (Irrecevable)
Publié le 18 avril 2021 par : M. Cinieri.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 33
Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑40‑1. – Chaque service d’incendie et de secours dispose d’un médecin-chef occupant un emploi permanent et à temps complet afin de diriger le service de santé et de secours médical. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence permanente d’un médecin-chef à temps complet au sein de chaque SIS.
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