Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL527 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Louis.
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« « II. – Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la commune de Marseille qui demeure régie par les textes qui lui sont spécifiques à l’exception des articles L. 1424‑1 à L. 1424‑4, L. 1424‑7, L. 1424‑8 à L. 1424‑8‑1, L. 1424‑42, L. 1424‑44, L. 1424‑51 à L. 1424‑68 et L. 1424‑92 à L. 1424‑94. » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète les modifications prévues par la proposition de loi permettant ainsi de rendre applicable au bataillon de marins-pompiers un certain nombre de dispositions communes aux services d’incendie et de secours, ce qui de facto n’est pas le cas aujourd’hui. Il s’agit des articles relatifs à leur composition, à leurs missions (Art. L. 1424-1 et L 1424-2) et à leurs relations avec le SAMU - Centre 15 (Art. L 1424-44).
En outre, la rédaction proposée permettra à la commune de Marseille d’adhérer aux établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours et surtout à l’entente pour la protection de la forêt méditerranéenne ce qui est impossible actuellement. Ainsi tous les SDIS de la Zone Sud sont membres de cette entente sauf le BMPM.
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