Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL529 (Tombe)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Préfet de département »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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