Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL530 (Tombe)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9, à la première occurrence des mêmes mots.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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