Se connecter - Mon compte
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Anthoine.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et ces services ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.