Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL535 (Adopté)
(1 amendement identique : CL565 )
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Bono-Vandorme.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 733‑4. – Le propriétaire d’un terrain acquis auprès de l’État à un prix tenant compte de la présence d’une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l’État.
« La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l’objet d’un diagnostic, d’un rapport d’expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l’acte de cession conformément à l’article L. 3211‑1 du code de la propriété des personnes publiques »
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vient clarifier le droit positif tout en simplifiant la rédaction.
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