Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL617 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Leclabart.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 5
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant :
I."Dans un délai de 3 ans au plus tard après la publication de la présente loi, les sapeurs-pompiers volontaires relevant des corps communaux ou intercommunaux sont intégrés au corps départemental. Ils sont engagés et gérés par le service départemental ou territorial d’incendie et de secours".
II. Dans un délai de 3 ans après sa départementalisation, aucune fermeture de centre de première intervention ainsi transféré ne peut être décidée par le service départemental ou territorial sans le consensus formel des sapeurs-pompiers concernés et de l’accord de l’autorité communale ou intercommunale en charge de la gestion du centre avant son transfert.
Exposé sommaire :
Une véritable pluie de contraintes semble s’abattre sur les centres de première intervention, sans que dans le même temps des améliorations puissent être constatées.
Cet amendement vise donc à intégrer les corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux au corps départemental, tout en assurant le maintien du maillage territorial.
Pour les sapeurs-pompiers volontaires de ces CPI, l’intégration présente de nombreux avantages, tels que, l'augmentation du nombre d’interventions, l'obtention des mêmes formations que les autres personnels, de bénéficier d’un suivi médical par la structure départementale, de s’intégrer à un corps départemental et de tisser des liens réels avec les autres acteurs des secours.
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