Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162

Amendement N° CL634 (Rejeté)

Publié le 6 mai 2021 par : M. Paluszkiewicz.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. »

Exposé sommaire :

Cet amendement constitue une disposition de sécurité juridique. Il vise à ce qu'en amont, toute convention déterminant les relations financières entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale responsables des centres de première intervention non intégré à un SDIS, et les SDIS, puisse faire l'objet d'une homologation par la juridiction administrative si les parties à la convention en font le souhait. Ceci permet d'éviter les risques d'annulation contentieux a posteriori, et de renforcer la sécurité juridique de ces conventions par une procédure d'homologation (Conseil d'État, 6 décembre 2002, Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de l'Hay-les-Roses).

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