Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL637 (Tombe)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Le service déconcentré de l’État concerné par le présent dispositif est l’autorité compétente de droit commun pour coordonner l’action de l’ensemble des administrations publiques concernées par la conception du programme d’action de prévention des inondations ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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