Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL641 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 22
I. Après l'article 22, ajouter l'article suivant :
"À l'article L. 6313-6 du code du travail, après le 4°, ajouter l'alinéa suivant :
" 5° De reconnaître les actions de volontariat, des sapeurs-pompiers volontaires en particulier, comme qualification professionnelle."
Exposé sommaire :
Cette disposition qui fait suite aux revendications des fédérations des sapeurs pompiers, vise à reconnaître la formation des sapeurs pompiers volontaires au titre de la formation professionnelle continue.
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