Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL642 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Paluszkiewicz.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 24
Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑2 ainsi rédigé :
« Art 12‑2. – En cas de crise, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reproduire les droits confiés aux réservistes opérationnels en cas de crise, aux sapeurs pompiers volontaires pour une autorisation d'absence, conformément aux revendications de la fédération nationale des sapeurs pompiers de France.
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