Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL659 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Vidal.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le forfait conventionné correspond au montant moyen des coûts de carence ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le forfait conventionné fixé entre le service d’incendie et de secours et l’hôpital siège du service médical d’urgence pour la prise en charge des carences ambulancières corresponde à la moyenne des coûts de carence.
Cette mise en adéquation du forfait conventionné avec la moyenne des coûts de carence vise à préserver l’équilibre des finances des services d’incendie et de secours.
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