Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL683 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Tan, M. Zulesi, Mme Saint-Paul, Mme Mirallès, Mme O'Petit, M. Jolivet.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 23
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les modifications nécessaires au statut des militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour permettre la prise en charge intégrale des frais engendrés par les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement est une demande de rapport visant à examiner les conditions dans lesquelles pourrait être octroyée aux militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) la gratuité des transports entre leur domicile et leur lieu de travail.
La prise en charge de ces frais permettrait de résoudre un certain nombre de dysfonctionnements que connait actuellement la Brigade. La BSPP connaît en effet un fort renouvellement de ses effectifs, dont découlent un besoin de recrutement permanent et une difficulté à pourvoir les postes d’encadrement.
Ce phénomène s’explique principalement par le fait que 75% des effectifs résident en province, et montent à Paris uniquement pour des gardes de 24 à 48 heures, avant de repartir. Ce rythme impose des allers-retours fréquents, dont le coût ampute fortement le revenu net des pompiers. Il dissuade également les sapeurs-pompiers de s’engager dans la durée au sein de la BSPP, comme en témoigne l’âge moyen des membres de la Brigade, qui est de 25 ans, ainsi que leur durée moyenne d’engagement, de 3 ans.
La prise en charge des transports professionnels des militaires de la BSPP permettrait de résoudre ces difficultés, notamment en les incitant à prolonger leur engagement du fait de l’augmentation du revenu disponible qui en résulterait. Elle assurerait ainsi la pérennité de cette institution et garantirait le bon accomplissement de ses missions de service public, au service de la sécurité des franciliennes et des franciliens.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement d’envisager, sous forme de rapport, par quels moyens la prise en charge des frais de transports des pompiers de la BSPP pourrait être mise en place.
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