Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL714 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Vatin.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 11
Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé :
« La contribution annuelle des Services départementaux d'Incendie et de Secours au titre de l'obligation d'emploi versée au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des conditions fixées par décret afin de tenir compte des catégories particulières d’emploi et des emplois exigeant des conditions d'aptitude spécifiques. »
Exposé sommaire :
En dépit de leurs efforts et bonne volonté, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peinent à respecter l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à cause des spécificités de leurs métiers.
Aussi, il est nécessaire de prendre en compte lesdites spécificités dans le calcul de la contribution des SDIS au Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique (FIPHFP).
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