Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL726 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 3162 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
Après l'article 28
Après l'article 28, ajouter :
« Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient du compte personnel de formation mentionné à l'article L6323-1 du code du travail, dans des conditions fixées par décret »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agit de faire bénéficier aux sapeurs-pompiers volontaires du compte personnel de formation, même s'ils ne sont pas salariés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.