Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 3162
Amendement N° CL799 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Brocard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 1424‑37‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un sapeur pompier volontaire de mettre en œuvre une compétence obtenue dans le civil même si sa mission dans le corps de SPV n'est pas en rapport avec sa mission.
Il semble en effet, par exemple, qu'un SPV infirmier en réanimation dans le civil ne puisse, dans le cadre d'une mission d'intervention incendie ou de secours, intervenir que dans la limite de sa mission, lui interdisant par exemple d'emporter en mission une trousse d'infirmerie et d'effectuer une injection d'adrénaline.
Bien souvent, l'engagement des SPV n'est pas directement lié à leurs compétences civiles, un infirmier, un médecin, une sage-femme, un chauffeur d'autocar, ne s'engagera pas forcément dans les SPV pour y effectuer des missions qui sont son lot quotidien, mais il pourra les mettre en œuvre s'il est confronté à un cas nécessitant une intervention dans ses compétences.
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